Conditions d’utilisation
# Conditions Générales de Service – Autoconforme
## 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les modalités de vente et de fourniture des services proposés par Autoconforme, notamment la fourniture de certificats de conformité (COC) pour véhicules.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
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## 2. Description des services
Autoconforme propose un service d’accompagnement dans l’obtention de certificats de conformité (COC) pour véhicules importés.
Les documents fournis permettent de faciliter les démarches administratives d’immatriculation en France, sous réserve d’acceptation par les autorités compétentes.
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## 3. Commande
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, notamment :
- le numéro de châssis (VIN)
- les informations du véhicule
- les documents demandés
Toute erreur dans les informations fournies peut entraîner un retard ou une impossibilité de traitement.
Autoconforme ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées.
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## 4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont effectués via les moyens sécurisés proposés sur le site.
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## 5. Traitement des commandes
Le traitement de la commande débute après validation du paiement et réception des informations nécessaires.
Les délais de traitement sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- la marque du véhicule
- la disponibilité des informations
- les délais des organismes partenaires
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## 6. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services personnalisés réalisés selon les spécifications du client.
Les certificats de conformité étant établis à partir des informations du client (ex : VIN), aucune rétractation n’est possible une fois le traitement commencé.
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## 7. Politique de remboursement
Les conditions de remboursement sont définies dans la Politique de remboursement disponible sur le site.
Aucun remboursement ne sera effectué après traitement de la commande, sauf en cas d’erreur imputable à Autoconforme ou d’impossibilité de traitement.
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## 8. Responsabilité
Autoconforme s’engage à fournir un service conforme aux informations transmises par le client.
Cependant, Autoconforme ne peut garantir :
- l’acceptation du document par l’administration dans tous les cas
- l’absence de démarches complémentaires exigées par les autorités
La responsabilité d’Autoconforme ne saurait être engagée en cas de refus administratif indépendant du service fourni.
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## 9. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- vérifier le numéro VIN
- transmettre des documents lisibles et valides
Le client reste seul responsable des données communiquées.
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## 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Autoconforme (textes, contenus, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation est interdite.
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## 11. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre du service proposé et ne sont pas revendues à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
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## 12. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.
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## 13. Contact
Pour toute question, vous pouvez contacter le service client :
📧 contact@autoconforme.com
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## 14. Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site Autoconforme implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Service.