Conditions générales de vente
# Conditions Générales de Vente – Autoconforme
## 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposées sur le site Autoconforme.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
---
## 2. Identité du vendeur
Nom / Raison sociale : Autoconforme
Forme juridique : Entreprise individuelle
Siège social : 36 rue de la vallée 68640 Muespach-le-haut
Numéro SIRET : 99311704300014
Email : contact@autoconforme.com
---
## 3. Description des services
Autoconforme propose un service d’accompagnement dans l’obtention de certificats de conformité (COC) pour véhicules importés.
Ces documents permettent de faciliter les démarches d’immatriculation en France, sous réserve d’acceptation par les autorités compétentes.
---
## 4. Commande
Le client passe commande directement en ligne via le site.
Il s’engage à fournir des informations exactes, notamment :
- le numéro de châssis (VIN)
- les informations du véhicule
- les documents demandés
Toute erreur peut entraîner un retard ou une impossibilité de traitement.
Autoconforme ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations incorrectes.
---
## 5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Autoconforme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
---
## 6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont effectués via les solutions sécurisées proposées sur le site.
La commande est validée uniquement après confirmation du paiement.
---
## 7. Traitement et délais
Le traitement commence après :
- validation du paiement
- réception des informations nécessaires
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon :
- la marque du véhicule
- la complexité du dossier
- les délais des partenaires
---
## 8. Livraison
Les documents sont fournis :
- principalement par email (format PDF)
- ou par voie postale si cette option est proposée
Le client est responsable de vérifier ses informations (email, adresse).
---
## 9. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services personnalisés.
Les certificats de conformité étant établis à partir des informations du client, aucune rétractation n’est possible une fois le traitement commencé.
---
## 10. Remboursement
Les conditions de remboursement sont précisées dans la Politique de remboursement du site.
Aucun remboursement ne sera effectué après traitement, sauf :
- erreur imputable à Autoconforme
- impossibilité de fournir le service
---
## 11. Responsabilité
Autoconforme s’engage à fournir un service conforme aux informations transmises.
Cependant, Autoconforme ne garantit pas :
- l’acceptation du document par l’administration dans tous les cas
- l’absence de démarches complémentaires
La responsabilité d’Autoconforme ne saurait être engagée en cas de refus administratif.
---
## 12. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- vérifier le numéro VIN
- transmettre des documents valides
Il reste responsable des données communiquées.
---
## 13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles ne sont pas revendues à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
---
## 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Autoconforme sont protégés.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
---
## 15. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social.
---
## 16. Contact
Pour toute question :
📧 contact@autoconforme.com
---
## 17. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site Autoconforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.