# Politique de remboursement – Autoconforme

## 1. Nature des services

Les produits proposés sur le site Autoconforme sont des documents administratifs personnalisés, notamment des certificats de conformité (COC), établis à partir des informations fournies par le client (ex : numéro VIN / châssis).

En raison de leur nature personnalisée, ces documents ne peuvent être ni réutilisés ni revendus.

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## 2. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.

Ainsi, toute commande passée sur le site Autoconforme est considérée comme ferme et définitive dès le début de son traitement.

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## 3. Annulation de commande

Une commande peut être annulée uniquement si elle n’a pas encore été traitée.

### Conditions :
- la demande d’annulation est effectuée rapidement après la commande  
- le traitement du dossier n’a pas encore commencé  

Dans ce cas, un remboursement intégral pourra être effectué.

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## 4. Cas de remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les situations suivantes :

### ✔ Erreur de notre part  
Si le document fourni contient une erreur malgré des informations correctes transmises par le client :  
- une correction sera proposée gratuitement  
- ou un remboursement pourra être envisagé selon le cas  

### ✔ Impossibilité de traitement  
Si nous ne sommes pas en mesure de fournir le certificat de conformité (ex : véhicule non éligible) :  
- un remboursement intégral sera effectué  

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## 5. Cas non remboursables

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

- erreur dans les informations fournies par le client (ex : numéro VIN incorrect)  
- informations incomplètes ou erronées  
- changement d’avis après traitement de la commande  
- refus d’immatriculation indépendant de notre service  

Les informations fournies par le client engagent sa responsabilité.

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## 6. Délais de remboursement

En cas de remboursement accepté :

- le remboursement est effectué sous 5 à 10 jours ouvrés  
- le remboursement est réalisé via le moyen de paiement utilisé lors de la commande  

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## 7. Réclamations

Toute demande de remboursement ou réclamation doit être adressée à :

📧 contact@autoconforme.com

En précisant :
- le numéro de commande  
- le numéro VIN  
- le motif de la demande  

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## 8. Responsabilité du client

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment du numéro VIN.

Toute erreur peut entraîner un retard de traitement ou un refus de remboursement.

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## 9. Acceptation des conditions

Toute commande passée sur le site Autoconforme implique l’acceptation pleine et entière de la présente politique de remboursement.